Conditions Générales de Vente

Toute commande passée par le client et acceptée par nous même est obligatoirement régie par les présentes conditions générales, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports avec le client.

Formation du contrat

Nos devis sont établis sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales.

Prix et révision

Les prix de nos tarifs ou catalogues sont donnés à titre indicatif. Le prix effectif de nos produits sera toujours celui fixé en nos conditions particulières arrêtées avec l’acheteur. En cas de variations économiques françaises ou internationales, nos prix peuvent être révisés sans préavis. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un délai de 7 jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la nouvelle tarification.

Livraison

Nos livraisons sont faites en port dû sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières. Quelles que soient les conditions et modalités du transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la sortie de notre atelier. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison des marchandises. Pour être prise en considération, toute réclamation quant à la qualité de la marchandise doit être faite par écrit dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés après la réception de la marchandise. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord
préalable du vendeur. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison que nous indiquons bien que déterminés de façon aussi exactes que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités ou de dommages intérêts en cas de retard de livraison. En aucun cas le retard ne pourra être invoqué par l’acheteur pour refuser la marchandise.

Paiement

Pour toute commande de fabrication, il pourra être demandé un paiement à la commande ou un acompte selon les modalités de paiement indiquées sur le devis. Le vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte. Dans le cadre d’une première affaire, un règlement à la commande ou comptant est exigé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné sans l’accord du vendeur. Cet escompte doit figurer sur la facture sous peine de nullité. Tout changement dans la situation économique et financière de l’acheteur peut entraîner à tout moment, en fonction des risques encourus
ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance‐crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement.
L’absence de paiement d’une de nos factures à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute les factures en compte, même non‐échues. Les sommes dues seront majorées du taux d’intérêt fixé à 5 %, sans rappel ou une mise en demeure préalable. A cela s’ajoutera un forfait de 50€ de mise en recouvrement. En cas de recouvrement par voie contentieuse, outre les frais de recouvrement à la charge de l’acheteur, les sommes dues seront majorées de 15 % à titre de clause pénale.

Réserve de propriété

Selon l’article L621‐122 du Code de Commerce, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant l’obligation de payer. Il est interdit à l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur paiement intégral. Le défaut de paiement et/ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, pourra entraîner la revendication des biens livrés. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie

L’acheteur est le seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés. Nous dégageons toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits sur le plan quantitatif et qualitatif. L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés. Nous ne saurions être responsables des dommages imputables à une mise en œuvre de nos produits non‐conformes à nos préconisations, à celle des DTU, notices et avis technique en vigueur ou aux règles de l’art. Nous garantissons l’acheteur uniquement contre les conséquences des défauts cachés de la marchandise vendue. Le maintient dans le temps des performances de nos produits et subordonné au respect de leurs
conditions d’entretien et d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l’utilisateur.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet trois jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Loi applicable

La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française.

Attribution de juridiction et de compétence

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sont la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil. Toutefois, en cas d’accord entre les parties, celles‐ci pourront convenir de régler le différent par voie de médiation.